FAQ

Contrat / Administratif

Contrat de travail

Pouvez-vous expliquer la clause d’exclusivité présente dans le contrat ?

La clause d’exclusivité permet de protéger le salarié et l’employeur afin de respecter le code du travail et de ne pas dépasser le cadre légal des heures supplémentaires et complémentaires. Une clause d’exclusivité peut bien-sûr être levée individuellement si elle est motivée, de manière temporaire ou permanente. Aujourd’hui nous sommes votre employeur et donc responsable des maladies professionnelles. Nous sommes en devoir d’adapter nos postes, d’étudier la fatigabilité pour laquelle nous sommes responsables. Il est donc important de pouvoir maitriser ce contrôle-là. Il est toutefois possible de demander que cette clause d’exclusivité soit levée. Pour cela, il faut envoyer un courrier détaillant votre activité à votre Service RH, qui vous apportera une réponse.

Quel est le temps de travail minimum d’un temps partiel ?

Le salarié à temps partiel bénéficie d’une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée par une convention ou un accord de branche étendu (voir précisions ci-dessous). A défaut d’accord, cette durée minimale de travail est fixée par l’article L. 3123-27 du code du travail à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée (soit 104 heures) ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application de l’article L. 3121-44 du code du travail (aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine).

Les dispositions relatives à la durée minimale de travail, mentionnées ci-dessus, ne sont pas applicables

aux contrats d’une durée au plus égale à sept jours ;
aux contrats à durée déterminée conclus pour le remplacement d’un salarié absent au titre du 1° de l’article L.1242-2 du code du travail,
aux contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d’un salarié absent au titre du 1° de l’article L.1251-6 du code du travail.
aux contrats de travail à durée indéterminée conclus dans le cadre d’un cumul avec l’un des contrats prévus aux articles L. 5132-5 (contrat conclu avec une entreprise d’insertion), L. 5132-11-1 (contrat conclu avec une association intermédiaire) ou L. 5132-15-1 (contrat conclu avec atelier ou chantier d’insertion) du code du travail, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l’article L. 3123-27 du code du travail (soit 24 heures par semaine, voir ci-dessus).

Une durée de travail inférieure à la durée minimale conventionnelle ou, à défaut, légale (soit 24 h/semaine ou le temps équivalent) peut être fixée à la demande, écrite et motivée, du salarié :

soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles,
soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale conventionnelle ou, à défaut, légale.

Une durée de travail inférieure à la durée minimale conventionnelle ou, à défaut, légale, compatible avec ses études, est fixée de droit, à sa demande, au bénéfice du salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études.

Fin de contrat

Quels sont les délais de prévenance pour mettre fin à une période d’essai ?

A l’initiative de l’employeur :

Entre 1 et 8 jours de présence : 24h
Entre 8 jours et 1 mois de présence : 48h
Entre 1 mois et 3 mois de présence : 2 semaines
Après 3 mois de présence : 1 mois

A l’initiative du salariée :

Si présence inférieure à 8 jours : 24h
Si présence supérieure à 8 jours : 48h

Le délai de prévenance commence à compter du jour de la notification.

Quel est le préavis à respecter en cas de démission ?

HORS ALSACE-MOSELLE

Le délai de préavis est conventionnel. Il dépend de l’ancienneté du salarié, soit :

Jusqu’à 2 ans d’ancienneté : 1 mois
Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois

ALSACE-MOSELLE

En Alsace-Moselle, le code du travail prévoit des dispositions spécifiques concernant le préavis en cas de démission. Dans ce cas, c’est le droit local qui s’applique, soit :

Quinze jours lorsque la rémunération est fixée par mois.
Six semaines pour les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont en charge de services techniques nécessitant une certaine qualification de type cadre ;

Le droit local s’applique néanmoins à défaut de durée plus courtes résultant de dispositions conventionnelles.

Un salarié en CDD peut-il démissionner avant la date de fin du contrat initial ?

Non, un salarié en CDD peut uniquement mettre fin à sa période d’essai durant les délais de celle-ci, sauf cas dérogatoires : embauche pour un CDI, inaptitude, faute grave. Passé ce délai, un document de rupture d’un commun accord peut être signé entre le salarié et l’employeur. Pour cela, merci de vous rapprocher de votre hiérarchie et du Service RH.

Quand et comment vais-je recevoir mon solde de tout compte ?

Les documents de solde de tout compte sont envoyés par le Service Paie directement par mail à l’adresse renseignée dans votre fiche salarié dans les semaines suivant votre sortie (si pas d’adresse mail les documents seront envoyés par voie postale). Le virement du solde de tout compte est réalisé à la fin du mois de la sortie.

Mutuelle

Je viens de remplir le coupon pour la mutuelle mais je n’ai toujours pas reçu ma carte ? Est-ce normal ?

Pour recevoir sa carte, il faut compléter le formulaire en ligne envoyée par mail par le Service RH. Si vous n’avez pas reçu ce mail, nous vous invitons à vous rapprocher de votre directrice afin de s’assurer que l’adresse mail donnée est la bonne, si oui que votre coupon a bien été transmis et si besoin demander un nouvel envoi du lien.

Absences

Congés

Quels sont les règles pour poser des congés sans solde ?

Il est possible de prendre des congés sans solde uniquement si le solde CP Acquis (N-1) à poser avant le 31/05 de l’année N est épuisé. Il est alors possible de prendre des congés sans solde sur les fermetures de crèche ou au courant de l’année si cette condition est respectée (toujours sous réserve d’acceptation de la hiérarchie).

Comment fonctionne l’acquisition et la prise des CP ?

Acquisition conges

Les CP en cours peuvent être posés de manière anticipée.

Pour rappel, en cas d’absence, le nombre de CP acquis sur le mois concerné sera proratisé.

Je suis en arrêt. A qui dois-je transmettre mon arrêt de travail ?

Il faut envoyer l’original papier au Siège Régional correspondant à sa région, soit :

OUEST : 7 place de l’Europe, 14200 Hérouville saint Clair
- rh.ouest@leaetleo.com
SUD-EST : 355 Allée Jacques Monod, 69800 Saint Priest
- rh.sud@leaetleo.com
GRAND EST : Chez OBC 3 rue des cigognes 67960 ENTZHEIM
- rh.est@leaetleo.com

La hiérarchie doit toujours être informée en parallèle de l’envoi de l’arrêt par courrier.

Également, nous vous conseillons de prendre votre arrêt de travail en photo et de l’envoyer par mail à votre RRH régionale.

Lorsqu'un salarié est embauché à temps partiel, à combien s'élèvent les congés supplémentaires ?

Les congés supplémentaires concernent les sociétés LEA ET LEO : GRAND OUEST, SUD EST, GRAND EST, NORD CENTRE et GROSOS ainsi que la société HAPILI. Un salarié à temps partiel n’acquière pas la totalité des jours. Son acquisition sera proratisée en fonction de son temps de travail.

Exemple : un salarié à 80% sur LEA ET LEO GRAND OUEST acquière 4,8 jours par an.

Lorsqu’un salarié est embauché à temps partiel, à combien s’élèvent les congés d’assiduité ?

Les congés d’assiduité concernent la société HAPILI (2 jours / an). Un salarié à temps partiel n’acquière pas la totalité des jours. Son acquisition sera proratisée en fonction de son temps de travail.

Exemple : un salarié à 80% sur HAPILI acquière 1,6 jours par an, et à condition qu’il ait une présence totale sur le mois.

Congés assiduité

Quel est l’impact de mon arrêt maladie sur l’acquisition des congés payés ?

Depuis Septembre 2023 (mise en conformité du droit français avec le droit européen), le salarié en arrêt maladie, peu importe qu’il s’agisse d’une maladie professionnelle ou non, continue à acquérir des congés payés comme s’il avait travaillé pendant toute la durée de son arrêt.

Maternité

Quel est le délai de prévenance pour faire une demande de congé parental à temps partiel ou temps plein ?

Si le congé parental commence directement après la fin du congé maternité, le délai de prévenance est d’un mois minimum. Sinon, le délai est de 2 mois.

Je suis enceinte, quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction du temps de travail ?

Une salariée peut bénéficier 10% de réduction journalière du temps de travail dès le 4ème mois de grossesse, soit 42 minutes par jour pour un temps plein.

Pour cela, la salariée doit faire une demande écrite au Service RH en joignant son calendrier de grossesse.

Je suis dans un protocole de PMA, quels sont mes droits ?

Une salariée peut bénéficier d’autorisations d’absences rémunérées dans le cadre d’actes médicaux encadrés par un processus de PMA. La salariée concernée devra informer sa directrice le plus tôt possible de son absence, et fournir des justificatifs médicaux mentionnant la date et l’heure du rendez-vous. Elle ne devra s’absenter seulement pendant la durée du rendez-vous (le temps d’absence doit être proportionné à l’acte médical).

Comment se passe l'indemnisation des arrêts de travail pour interruption de grossesse ?

Il est possible de bénéficier d’un arrêt maladie sans délai de carence en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche) depuis le 1er Janvier 2024, ou en cas d’interruption de grossesse pratiquée pour motif médical depuis le 1er Juillet 2024.

Pour rappel, le délai de carence est de 3 jours dans le cadre d’un arrêt classique. Sa suppression permet donc une indemnisation de l’Assurance Maladie dès le 1er jour d’arrêt.

La prescription d'un arrêt de travail sans délai de carence est établie par le professionnel de santé (médecin, gynécologue, …) via un formulaire papier spécifique (que le salarié doit envoyer à l’assurance maladie dans les mêmes conditions qu’un arrêt de travail classique). Le formulaire d’arrêt de travail transmis à l’employeur ne lui permettra donc pas de connaître les raisons de l’arrêt maladie du salarié.

Evènements familiaux

Quels sont les jours pour évènements familiaux ?

Evènements familiaux

Pour rappel, un justificatif doit être transmis à la hiérarchie pour chaque évènement.

Paie

Bulletin de paie

Comment vais-je recevoir mon bulletin de Paie ?

Le bulletin est transmis par PeopleDoc via un coffre-fort électronique. Le lien de connexion est transmis lors du premier bulletin. Si vous ne l’avez pas reçu, nous vous invitons dans un premier temps à vérifier si l’adresse mail communiquée et renseignée dans votre fiche salarié est la bonne. Si c’est bien le cas, merci de vous rapprocher de votre directrice qui se rapprochera du Service Paie.

J’ai reçu ma fiche de Paie mais les congés que j’ai pris ce mois-ci ne figurent pas sur mon bulletin et n’ont pas été déduits. Est-ce normal ?

Oui c’est normal, concernant les variables de paie nous fonctionnons avec un mois de décalage, donc les congés pris en août seront déduits des compteurs de la paie du mois de septembre. De même si vous prenez des congés sans solde, ceux-ci réduiront votre paie du mois suivant. Aussi pour les heures supplémentaires d’août, celles-ci seront payées sur le mois de septembre.

Exemple de prise en compte en paie d’une absence CONGÉS SANS SOLDE :

Congés sans solde

Comment peut-on expliquer les différences de salaires d’un mois à l’autre allant de -2€ à -5€. D’où viennent ces écarts minimes ?

La paie est tributaire de différents calculs de rubrique. Elle peut évoluer pour différentes raisons : augmentation des salaires, augmentation des cotisations.

Les salariés qui ont vu ce type d’évolution, l’ont constaté sur la ligne de la rubrique « complémentaire santé tranche 1 ». Le taux de cette cotisation est dépendant du calcul du taux moyen pondéré relatif à la retraite. Conformément à la réglementation AGIRC ARRCO, l’alignement des taux de cotisations de retraite complémentaire en cas de modification de la structure juridique d’entité se traduit par un taux moyen pondéré défini par une formule de calcul : le taux moyen pondéré est obtenu en divisant le montant des cotisations de retraite complémentaire du dernier exercice civil précédant la date d’effet de la modification des entreprises concernées par la transformation, par les masses salariales des mêmes entreprises afférentes au même exercice civil. Le Groupe se développe et donc conduit à des modifications de taux en conséquence. Il existe des régularisations sur trois mois en arrière quand les informations ne peuvent être traités sur le mois de l’intégration de la nouvelle structure. Du fait de l’augmentation du taux, le salarié bénéficiera d’une meilleure pension de retraite.

Le taux est un pourcentage et se calcule sur la base du salaire qui peut être différent d’un salarié à l’autre ; à salaire égal entre deux salariés, la maladie peut aussi conduire à des différences.

Arrêts de travail

J’ai été en arrêt de travail ce mois-ci, et je n’ai toujours pas reçu les indemnités de la sécurité sociale. Sous quel délai vais-je les percevoir ?

Les attestations de salaire sont transmises à la CPAM une fois par mois, aux alentours du 15 de chaque mois. Selon les CPAM, le délai de versement des IJSS est plus ou moins long, vous pouvez les contacter au 3646 pour vous assurer de la conformité de votre dossier. La perte de salaire liée à l’arrêt de travail n’est répercutée que sur la paie du mois suivant votre arrêt de travail, ce qui vous laisse le temps de percevoir vos IJSS par la CPAM.

Comment sont indemnisés les arrêts maladies ?

CAS DU MAINTIEN DE SALAIRE MALADIE AU REGIME GENERAL (hors Alsace Moselle)

Pour pouvoir être éligible au maintien de salaire, il faut avoir :

Plus d’un d’1 an ancienneté
Un arrêt de plus de 7 jours

CAS DU MAINTIEN DE SALAIRE MALADIE AU REGIME LOCAL ALSACE MOSELLE

Pour pouvoir être éligible au maintien de salaire, il n’y a aucune condition d’éligibilité ; pas d’ancienneté requise.

J’ai reçu ma fiche de paie mais l’arrêt de travail que j’ai eu ce mois-ci ne figure pas sur mon bulletin et n’a pas été déduit, est-ce normal ?

Oui c’est normal, concernant les variables de paie nous fonctionnons avec un mois de décalage, donc les arrêts d’un mois ne seront déduits que sur la paie du mois suivant.

Exemple de prise en compte en paie d’une absence MALADIE :

Autres

Jusqu’à quelle date puis-je demander un acompte ? Comment procéder ?

La demande d’acompte doit être faite avant le 7 de chaque mois. Pour ce faire, vous devez communiquer le montant souhaité à votre directrice avant le 7 de chaque mois. L’acompte sera versé entre le 10 et le 13 du mois en cours.

Comment bénéficier du remboursement de 50% des transports en commun ?

Si vous avez souscrit à un abonnement mensuel ou annuel à un service de transport en commun, ou à un service public de location de vélo, vous devez transmettre mensuellement vos justificatifs à votre Directrice, qui se chargera de les transmettre au Service Paie. Le remboursement à hauteur de 50% se fera sur la Paie du mois suivant.

Pourquoi mon salaire net en bas de bulletin est négatif ?

Si vous avez un salaire net en négatif, cela est bien souvent dû à un enchainement de longue période d’arrêt maladie ou à un congé maternité. En effet, pendant ces périodes où le salarié n’a plus de complément de salaire par l’employeur, il doit avoir un salaire net équivalent à 0€. Cependant, la cotisation mutuelle continue d’être prélevée, et le salarié reste redevable de la part salariale. Soit le salarié procède à l’annulation du négatif, en le remboursant par virement (demander RIB au service RH), soit le négatif sera repris sur les prochaines payes.

Un accord de Participation Groupe a été signé dans l’entreprise. Allons-nous en percevoir cette année ?

La mise en place d’un accord de participation est obligatoire dans les sociétés de plus de 50 salariés. La participation est liée aux résultats du Groupe ; elle est calculée en conséquence des bénéfices, des capitaux propres, des salaires versés et de la valeur ajoutée du Groupe. L’exercice 2022 ne génère pas de résultats conduisant à l’attribution d’une prime de participation au niveau des salariés du Groupe. Vous serez informé chaque année si l’exercice de l’année précédente conduit à l’attribution d’une prime de participation.

FAQ Salariés – Léa et Léo

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